Tout savoir de la responsabilité en cas d'accident

Par Maïtre Pierre-Olivier Levi

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Le rôle de l’Office National d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales – ONIAM

L’ONIAM n’intervient que pour les dommages les plus graves

L’ONIAM est un établissement public, chargé par l’état de jouer le rôle de fonds de garantie en cas d’accident médical grave.
Autrement dit, si vous êtes victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale revêtant un certain degré de gravité, vous avez la possibilité de solliciter la réparation intégrale de vos préjudices auprès de l’ONIAM, qui vous indemnisera au titre de la solidarité nationale.

L’ONIAM interviendra à titre amiable, pour vous proposer une offre d’insémination, ce qui vous évitera d’engager une procédure judiciaire souvent lente et aléatoire à l’encontre de l’auteur du dommage (professionnel de santé, établissement de soins, fabriquant….).
Mais pour pouvoir bénéficier de la solidarité nationale, il faut que le dommage ait eu des conséquences anormales sur votre état de santé.
Pour prouver le caractère anormal, la victime doit rapporter la preuve que l’acte de soin, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale a entraîné :

  • Soit, un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24% (25% pour les infections nosocomiales) ;
  • Soit, la suspension temporaire d’une activité professionnelle pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
  • Soit, un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant une durée de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

Enfin, « à titre exceptionnel », le caractère de gravité peut être également reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenance de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (article R. D1142-1 du Code de Santé Publique).

Compte tenu de la complexité des critères exposés, il est vivement recommandé de prendre Conseil auprès d’un Avocat, afin de déterminer si dans votre cas, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de l’ONIAM.

Vous avez des questions ? n’hésitez pas à nous contacter pour un Conseil ou un renseignement

Majda BENKIRANE
Avocat
Cabinet Pierre-Olivier LEVI

Plus d’information sur www.oniam.fr

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