Tout savoir de la responsabilité en cas d'accident

Par Maïtre Pierre-Olivier Levi

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L’accès au dossier médical est un droit

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-7 du Code de santé publique, le patient a le droit de demander l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels ou établissements de santé.
La demande doit être adressée par lettre recommandée au Directeur de l’établissement de soins.
La communication des documents médicaux doit se faire impérativement dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande par le professionnel de santé ou l’établissement de soins.

Mais attention, ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Majda BENKIRANE
Avocat
Cabinet Pierre-Olivier LEVI

Que contient le dossier médical? 

Toutes informations recueillies lors de votre séjour en établissement de soin : les résultats d’examen, les comptes-rendus de consultations, d’hospitalisation, d’exploration, les feuilles de surveillances, les correspondances entre professionnels et les notes émargées à votre dossier.

Quelles sont les modalités de remise du dossier médical? 

La consultation du dossier médical peut se faire gratuitement sur place.
L’établissement de soins peut vous facturer les frais de photocopie.

Quels recours en cas de refus de communication?

Si le dossier est détenu par un établissement de santé public, il convient de saisir dans un délai de 2 mois à compter du refus, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

A défaut, le Défenseur des droits permet parfois de débloquer la situation.

En tout cas, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un Avocat pour les dossiers sensibles.

 

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