Tout savoir de la responsabilité en cas d'accident

Par Maïtre Pierre-Olivier Levi

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Pour pouvoir accéder au dossier médical d’un proche

1 – Vous devez, tout d’abord, justifier de votre qualité d’ayant droit de la personne décédée :

Selon une décision du 2 décembre 2010 de la Commission d’accès aux documents administratifs, les ayants droits sont définis comme « étant les successeurs légaux du défunt conformément au Code civil » (CADA 2 décembre 2010 – n°20104663).

En pratique, cela veut dire que tous les membres de la famille du défunt ne sont pas autorisés à avoir accès au dossier médical.

A titre d’exemple, si le défunt laisse pour lui succéder son conjoint ainsi que plusieurs enfants, seuls ces derniers pourront avoir accès au dossier médical à l’exclusion de tous les autres membres de la famille (parents du défunt, frères et sœurs du défunt, oncles, tantes…).

En revanche en l’absence d’enfants, ont la qualité d’ayant droit, l’éventuel conjoint survivant ainsi que les père et mère du défunt.

Pour plus d’informations sur la qualité d’héritier

2 – Vous devez ensuite motiver votre demande d’accès au dossier médical :

L’ayant droit d’une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d’avoir connaissance de ces informations.

A ce titre, il est important de souligner que l’article L. 1110-4 du Code de santé publique prévoit que les ayants droit ne peuvent avoir accès qu’aux informations leurs permettant de connaître les causes de la morts, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits.

En dehors de ces motifs, l’établissement de soins peut refuser la communication du dossier médical.

Majda BENKIRANE
Avocat
Cabinet Pierre-Olivier LEVI

A quels documents aurez-vous accès ?

Les ayants droits du défunt ne peuvent avoir accès à l’entier dossier médical.
En effet le Conseil d’état a précisé que « seules les informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par les ayants droit » sont divulguées (CE 26.09.2005).

Quelles sont les modalités de remise du dossier médical ?

La consultation du dossier médical peut se faire gratuitement sur place.
L’établissement de soins peut vous facturer les frais de photocopie.

Quels recours en cas de refus de communication?

Si le dossier est détenu par un établissement de santé public, il convient de saisir dans un délai de 2 mois à compter du refus, la Commission d’accès aux documents administratifs.

A défaut, le Défenseur des droits peut parfois débloquer la situation.
Pour les dossiers sensibles, il est vivement recommandé de prendre Conseil auprès d’un Avocat.

 

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